Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) établissent les règles régissant l'accès et l'utilisation des services offerts par "ANAMMER Solutions", opérant sous la dénomination commerciale "Incipyo". En accédant à nos services et en les utilisant, vous entérinez pleinement et sans réserves l'adhésion à ces CGU.

Nous vous prions de lire attentivement ce document et de veiller à bien appréhender les dispositions énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) avant de poursuivre l'utilisation de nos services.

Acceptation

En acceptant les présentes, vous confirmez votre engagement formel à respecter scrupuleusement les termes et conditions énoncés ci-après. Dans l'éventualité où vous ne souscrivez pas à ces termes et conditions, et si vous n'avez pas l'intention de les respecter, il vous est vivement conseillé de ne pas consentir aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ce choix aurait pour conséquence inéluctable l'impossibilité de bénéficier des services qui vous sont proposés.

L'utilisation de nos services s'effectue au moyen de différentes interfaces web et applications mobiles mises à votre disposition. L'acceptation des présentes CGU par les Clients s'effectue par le biais de ces mêmes interfaces et applications, en validant un formulaire présent sur l'interface graphique lors du processus d'inscription et d'activation de votre compte, ou lors de la première utilisation.

Les présentes CGU constituent un contrat entre la société et l'utilisateur de nos services, à savoir l'utilisateur qui s'est préalablement inscrit sur notre plateforme, en déclinant son identité et sa qualité, soit en tant que personne physique, soit en tant que personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

L'utilisateur est désigné par la suite sous les appellations "le Client" ou simplement "Utilisateur".

Pour certains services additionnels non inclus dans les offres de base, un contrat spécifique propre à chaque service sera proposé au Client en vue de son acceptation. Ces conditions additionnelles spécifient et complètent le contrat pour lesdits services, venant ainsi compléter le présent document. Toutefois, en cas de contradiction entre ce contrat supplémentaire et les présentes CGU, ces dernières prévaudront.

La désinscription ou l’arrêt du contrat

2 Définitions

Les termes et expressions suivants, employés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), auront les significations attribuées ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

·       « Client » : Fait référence à l’utilisateur qui accède à la Plateforme, ainsi que la personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant préalablement procédé à l'inscription et à la création d'un compte sur la Plateforme.

·       « Utilisateur » ou « Client » : Fait référence à toute personne physique ou morale qui accède aux Services de la Société via la plateforme "Incipyo", qu'elle soit inscrite ou non.

·       « Plateforme » : Fait référence à l'environnement en ligne proposé par la Société, permettant aux Utilisateurs d'accéder et d'utiliser les Services via les interfaces web et applications mobiles.

·       « Société » : Fait référence à "ANAMMER Solutions", la société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 947 650 479, opérant sous le nom commercial "Incipyo".

·       « Services » : Désigne l'ensemble des prestations, fonctionnalités, produits et activités fournis par la Société via sa plateforme en ligne "Incipyo", comprenant les interfaces web et applications mobiles associées.

·       « Inscription » : Désigne le processus par lequel un Utilisateur crée un compte sur la Plateforme en fournissant les informations requises et en acceptant les présentes CGU.

·       « Espace Client » : Désigne l'interface utilisée pour la gestion du Compte Client.

·       « Compte » : Réfère au droit d'accès du Client via l'Espace Client à l'ensemble des Services distribués.

·       « Contenu Utilisateur » : Englobe tout texte, image, média, données ou autre élément soumis, publié ou transmis par un Utilisateur via la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Services.

·       « Données à Caractère Personnel » : Réfère à toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

·       « Cookies » : Désigne les petits fichiers textes qui sont stockés sur le dispositif d'un Utilisateur lorsqu'il accède à la Plateforme, permettant notamment de recueillir des informations sur son activité.

·       « Contrat Supplémentaire » : Fait référence à tout contrat spécifique à un service additionnel non inclus dans les offres de base, qui vient compléter les présentes CGU et précise les conditions propres à ce service.

·       « Partenaires » : Englobe toutes les personnes physiques ou morales avec lesquelles la Société a établi des relations professionnelles pour la fourniture de ses Services.

·       « Jour ouvré » : Fait référence à un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine

3 Description des Services

La Plateforme Incipyo se consacre à la mise en place de solutions techniques novatrices, s'appuyant sur les récentes avancées technologiques, notamment dans les domaines du web, du cloud, de la digitalisation et de l'intelligence artificielle. Notre offre de services vise essentiellement la conceptualisation et l'exécution de projets fondés sur ces technologies émergentes.

Notre gamme de services fondamentaux se compose d’assisance technique de conseils en matière de mise en œuvre de ces projets, également désignés sous l'appellation "consulting". Ces prestations de conseil sont conçues pour fournir des orientations stratégiques et techniques en vue d'assurer la réalisation efficace de projets technologiques. L'accès à ces services de consulting s'effectue au moyen d'un abonnement, et les utilisateurs ont la possibilité de choisir parmi diverses formules, selon leurs exigences.

Il convient de souligner que l'abonnement englobe exclusivement la composante de conseil. Toute prestation spécifique ou service technique particulier requis pour la concrétisation du projet fera l'objet d'une facturation distincte adressée au client. Cette approche offre une souplesse accrue aux utilisateurs, qui peuvent opter et régler uniquement les prestations requises pour la réalisation de leurs projets technologiques.

Dans le cadre de ce modèle, les prestations spécifiques seront soumises à l'établissement d'un devis, qui sera présenté au client pour acceptation préalable. Le client peut se voir proposer des prestations additionnelles externalisées à des tiers, que ce soit des entreprises ou des travailleurs indépendants (freelances). La méthode de tarification varie entre un montant fixe pour la prestation et un tarif horaire, conformément aux termes du contrat. Il est important de noter que la société applique des frais administratifs additionnels pour la gestion et le suivi des prestations externes.

Nos services sont conçus pour optimiser les performances, la visibilité et la croissance des entreprises à travers des solutions novatrices et des stratégies ciblées. Dans la suite une description des services que nous proposons.

3.1              Applications Mobiles

Exploitez la puissance du smartphone grâce à notre expertise en développement d'applications mobiles conviviales. Nous vous offrons une assistance technique et des conseils stratégiques pour créer des applications intuitives qui répondent aux besoins de votre public cible. En outre, nous proposons des services supplémentaires pour la conception, le développement et le déploiement complet de l'application.

3.2              Gestion IT, Cloud

Incipyo offre une assistance technique et un conseil stratégique pour la gestion de votre infrastructure informatique (IT) ainsi que pour l'adoption et l'utilisation efficace des solutions basées sur le cloud et de l'intelligence artificielle (IA). Nous sommes là pour vous aider à optimiser vos opérations technologiques et à tirer parti des dernières avancées technologiques pour renforcer votre compétitivité.

Nos services incluent, mais ne se limitent pas à :

·       Infrastructure Cloud : Conseil pour migrer vos systèmes et applications vers des plateformes cloud telles que Amazon Web Services (AWS), Microsoft Azure, Google Cloud Platform (GCP) pour une évolutivité, une flexibilité et une efficacité accrues.

·       DevOps : Mise en place de pratiques DevOps pour automatiser et accélérer le développement, les tests, le déploiement et la gestion de vos applications.

·       Big Data : Utilisation de technologies Big Data pour collecter, stocker, traiter et analyser des volumes massifs de données afin d'obtenir des informations exploitables.

·       IoT (Internet des objets) : Conseils pour intégrer des dispositifs IoT dans votre infrastructure pour surveiller, contrôler et collecter des données à partir de diverses sources.

·       Blockchain : Exploration des applications potentielles de la technologie de la blockchain pour améliorer la sécurité, la traçabilité et la transparence des transactions.

·       Virtualisation : Utilisation de la virtualisation pour optimiser l'utilisation des ressources matérielles et simplifier la gestion de l'infrastructure.

·       Cybersécurité : Recommandations pour mettre en place des mesures de sécurité pour protéger vos données, vos applications et votre infrastructure contre les menaces potentielles.

3.3              Expertise Technique

Bénéficiez de notre expertise technique pour transformer vos idées en réalité. Nos consultants vous fournissent des conseils stratégiques pour développer des solutions technologiques adaptées à vos besoins. Pour une mise en œuvre réussie, nous proposons des services supplémentaires tels que la création de code, la résolution de problèmes et la gestion globale de votre projet.

3.4              Analyse de Données

Utilisez nos services d'analyse de données pour obtenir des informations précieuses à partir de vos données. Nos experts vous guident dans l'interprétation des données pour prendre des décisions éclairées. Pour une analyse complète, nous proposons également des services supplémentaires tels que la collecte de données, la configuration d'outils d'analyse avancés et la génération de rapports détaillés.

3.5              Marketing et Communication

Optimisez votre présence en ligne grâce à nos services de marketing numérique. Nos spécialistes en marketing travaillent avec vous pour développer des stratégies efficaces pour atteindre votre public cible. Pour une promotion complète de votre entreprise, nous proposons également des services supplémentaires tels que la gestion de campagnes publicitaires, la création de contenu et l'analyse des performances marketing.

3.6              Conception Graphique

Démarquez-vous sur le marché avec notre expertise en conception graphique. Nos designers créent des visuels percutants qui renforcent votre identité de marque. Pour une image de marque complète, nous offrons également des services supplémentaires tels que la création de logos, la conception de supports visuels et la création de designs personnalisés.

3.7              Intelligence Artificielle

Explorez les possibilités de l'intelligence artificielle avec notre service de conseil technique. Nos experts vous guident dans le choix et la mise en œuvre de modèles d'apprentissage en profondeur (deep learning). Découvrez différents types d'IA tels que la reconnaissance d'images, le traitement du langage naturel, la prédiction et plus encore. Notre équipe vous offre une assistance technique complète pour tirer parti des avantages de l'intelligence artificielle dans votre entreprise.

3.8              Autres Services

Incipyo possède la discrétion de proposer d'autres services qu'elle considère comme pertinents. Ces services seront offerts selon les moyens techniques et les fonctionnalités qu'elle jugera les plus appropriés pour répondre aux besoins des utilisateurs et garantir la qualité des prestations.

4 Utilisation des Services

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous vous engagez à utiliser les services de la Plateforme Incipyo conformément aux termes et conditions énoncés ci-après. Votre utilisation des services est soumise aux règles et réglementations en vigueur ainsi qu'aux normes de conduite appropriées.

4.1              Accès aux Services

Pour accéder et utiliser les services de la Plateforme Incipyo, vous devez créer un compte en tant que Client. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et à les maintenir à jour tout au long de votre utilisation des services.

4.2              Utilisation Responsable

Vous acceptez de ne pas utiliser les services de manière abusive, frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGU. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation des services.

4.3              Protection des Informations de Connexion

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion, y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas partager ces informations avec des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à votre compte.

4.4              Utilisation des Services de Paiement

L'utilisation des services de paiement sur la Plateforme est soumise aux règles spécifiques définies par les Services de paiement. Vous acceptez de respecter ces règles et de vous conformer aux exigences liées à l'exécution des Opérations de paiement.

4.5              Utilisation des Terminaux de Paiement Électronique Virtuels

L'utilisation des Terminaux de Paiement Électronique virtuels est soumise aux conditions spécifiques définies. Vous vous engagez à respecter ces conditions et à utiliser les Terminaux de Paiement Électronique virtuels conformément à leur usage prévu.

4.6              Respect des Droits de Propriété Intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme "Incipyo et aux services sont la propriété exclusive de "ANAMMER Solutions". Vous vous engagez à ne pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus protégés sans autorisation préalable.

4.7              Suspension ou Résiliation de l'Accès

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services de la Plateforme Incipyo en cas de violation des présentes CGU ou de tout comportement inapproprié. La suspension ou la résiliation peut être effectuée à notre entière discrétion.

5 Données Personnelles et Confidentialité

En conformité avec les dispositions régissant la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par l'Union Européenne et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite "Loi Informatique et Libertés"), "ANAMMER Solutions", agissant sous la dénomination commerciale "Incipyo", s'engage envers ses utilisateurs au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. Le traitement et la collecte des données sont notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit "RGPD") et à la Loi Informatique et Libertés.

Cette section énonce la politique de confidentialité mise en œuvre par "ANAMMER Solutions" et a pour objectif d'informer de manière transparente nos utilisateurs sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, la durée de conservation des données, les sous-traitants et partenaires auxquels nous les communiquons, ainsi que sur les droits dont nos utilisateurs disposent. Notre engagement envers le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel repose sur les principes fondamentaux de transparence, légitimité, proportionnalité et finalité, conformément aux normes énoncées par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

La présente politique de confidentialité peut être modifiée ou mise à jour à tout moment par nos soins, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Les mises à jour seront clairement indiquées et prendront effet dès leur publication en ligne. Nous invitons les utilisateurs à consulter régulièrement ce document afin de rester informés des éventuelles modifications apportées à notre politique de confidentialité.

En poursuivant leur utilisation de nos services, les utilisateurs consentent à la collecte, au traitement et à la transmission de leurs données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité décrite dans les présentes.

5.1              Responsable de la Collecte de Données

La responsabilité de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel incombe à la société "ANAMMER Solutions".

5.2              Collecte et Traitement des Données à Caractère Personnel

La société "ANAMMER Solutions" (ci-après dénommée "la Société") peut collecter des données à caractère personnel directement auprès de vous ou indirectement par le biais de tiers. La collecte des données personnelles est effectuée en respectant les obligations légales, les intérêts légitimes ou suite à votre consentement.

            5.2.1 Collecte de Données lors de l'Utilisation de nos Services

Lors de l'utilisation de nos services, vous pouvez fournir des données personnelles via des formulaires, qu'ils soient complétés manuellement ou soumis via une reconnaissance optique de caractères à partir de photographies de vos documents. Ces données sont transmises via notre site internet ou nos applications mobiles.

            5.2.2 Données Transmises par les Utilisateurs

3.2.2.1 Données Fournies lors de l'Utilisation de nos Services ou Applications

Cela inclut :

·       Données d'Identification : Nom, prénom, civilité, lieu et date de naissance, photographie, numéros de carte d'identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, sexe, âge, signature.

·       Situation Familiale : Informations relatives au conjoint, régime matrimonial, filiation.

·       Données d'Authentification et d'Identification lors de l'Utilisation de notre Site Internet ou de nos Applications Mobiles : Nom d'utilisateur, mot de passe, code PIN.

·       Données Professionnelles et Fiscales : Catégorie professionnelle, secteur d'activité, profession, nombre d'employés, chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe, données fiscales, déclaration de TVA, coordonnées de votre expert-comptable.

·       Données Bancaires et Financières : Revenus, valeur du patrimoine, coordonnées bancaires, IBAN.

·       Données de Transaction : Date, heure de transaction, montant, contrepartie, libellés de transaction, pays, notes.

·       Données de Contact et d'Interaction avec la Société : Messages, e-mails, appels, interactions sur nos sites, application mobile et réseaux sociaux.

            5.2.3 Données Collectées Automatiquement

5.2.3.1 Données Collectées Automatiquement lors de la Connexion

Les données collectées automatiquement lors de la connexion comprennent :

·       Données Techniques de Connexion : Adresse IP, type et version de navigateur, fuseau horaire, plug-ins installés, type de terminal utilisé, numéro d'identification du terminal, système d'exploitation.

·       Données Événementielles : Nombre de connexions, heures de connexion, pages visitées, durées de connexion, recherches effectuées, temps de réponse, liens cliqués.

            5.2.4 Données Provenant de Tiers

5.2.4.1 Données Fournies par des Sous-Traitants et Applications Tiers

Afin d'améliorer la qualité de nos services, nous collectons également des données personnelles provenant de sous-traitants tels que régies publicitaires, bases de données professionnelles ou partenaires (experts-comptables, notaires, etc.).

De plus, avec votre consentement, nous pouvons accéder à des données personnelles provenant d'applications tierces, telles que la liste de vos contacts enregistrés sur votre profil réseaux sociaux et autres fournisseurs d'interfaces techniques (API) d'identification et d'interaction similaires à Google ou encore Apple.

5.3              Stockage et Transmission

Les données personnelles que nous collectons peuvent être transmises à nos partenaires, qui sont essentiels à la mise en œuvre, la gestion, le traitement et le paiement des produits et services. Il est important de noter que nous ne partageons pas vos données personnelles à des fins de marketing avec des tiers. Toutes les transmissions de données se limitent à l'intérieur de l'Union Européenne, en accord avec nos pratiques de confidentialité.

            5.3.1 Durée de Conservation des Données

Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs définis. Vos données personnelles seront conservées pendant deux ans après la clôture de votre compte utilisateur.

            5.3.2 Sécurité du Stockage et des Transmissions à des Tiers

L'ensemble des données liées à l'authentification et à la gestion de nos opérations est stocké sur les serveurs de notre hébergeur. Ces serveurs offrent un niveau élevé de sécurité et sont situés en France ainsi qu'au sein de l'Union Européenne. Aucune transmission de données en dehors de l'Union Européenne n'est effectuée.

Pour assurer la sécurité de la transmission de vos informations sur Internet, nous utilisons un chiffrement symétrique protégé par un certificat AES 256 ou équivalent.

L'accès à votre compte est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe comprenant au moins 8 caractères, incluant une majuscule, un chiffre et un caractère spécial. Pour les opérations les plus sensibles, nous avons mis en place un système d'authentification à deux facteurs, nécessitant la saisie d'un code envoyé séparément soit via l’application mobile, mail ou encore par SMS/RCS.

Dans le cadre de nos services, certaines de vos données personnelles peuvent être transmises à :

·       Prestataires de services et sous-traitants agissant en notre nom ;

·       Partenaires commerciaux et bancaires ;

·       Autorités financières, judiciaires ou administratives, organismes publics sur demande et dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

·       Professions réglementées telles que les avocats, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les experts-comptables.

5.4              Droits des Utilisateurs

Les données que vous avez communiquées sont en notre possession, obtenues par le biais de notre Site ou de nos applications mobiles.

Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données à caractère personnel, spécifiquement énoncées dans les articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et après vérification de votre identité, vous bénéficiez de droits inhérents à vos données à caractère personnel. Ces droits vous permettent de solliciter l'accès à vos données, de corriger les inexactitudes ou de demander la suppression.

            5.4.1 Vos Droits

Droit d'Accès : Vous avez le droit de recevoir une copie de toutes les données personnelles que nous détenons vous concernant. Nous vous fournirons ces données sous une forme structurée et lisible.

Droit à la Portabilité : Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour les transmettre à un tiers si vous le souhaitez.

Droit de Rectification : Si vos données personnelles sont incomplètes ou erronées, vous avez le droit de demander leur correction. Nous pouvons vous solliciter pour valider les nouvelles informations.

Droit de Suppression : Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles lorsque notre intérêt légitime à les conserver a cessé. Cependant, notez que ce droit ne s'applique pas lorsque nous avons une obligation légale de conserver certaines données.

Droit à la Limitation : Dans certaines situations, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.

Droit d'Opposition, de Suspension et de Retrait de Consentement : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, y compris au profilage le cas échéant, ou suspendre le traitement de certaines de vos données personnelles. Si nous collectons vos données sur la base de votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Cependant, certaines données sont essentielles au fonctionnement de notre service. En tant qu'établissement de paiement régulé, nous collectons également des données pour répondre à nos obligations réglementaires, notamment la connaissance client et la lutte contre le blanchiment. En cas d'exercice de ces droits, nous pourrions ne plus être en mesure de vous offrir l'accès à nos services.

Droit de Décider du Sort de Vos Données Post Mortem : Vous pouvez déterminer le traitement de vos données après votre décès.

            5.4.2 Exercice de Vos Droits

Vous pouvez exercer l'un des droits susmentionnés en adressant une demande à notre Responsable de la Protection des Données, en exposant votre demande et en fournissant une pièce justificative de votre identité. Conformément à l'article 12.3 du RGPD, nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois. Il est possible que nous vous demandions des informations ou documents supplémentaires.

6 Contenus Utilisateurs

6.1              Responsabilité des Contenus Utilisateurs

En utilisant les services de la Plateforme Incipyo, vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable de tout contenu que vous soumettez, affichez ou mettez à disposition via votre Compte Incipyo, à l'exception des données personnelles réglementées, telles que définies dans le chapitre "Données Personnelles et Confidentialité". Vous garantissez que ces contenus ne violent pas les droits de tiers ni les lois en vigueur.

6.2              Licence Accordée à ANAMMER Solutions

En soumettant, affichant ou mettant à disposition des contenus via la Plateforme Incipyo, vous accordez à "ANAMMER Solutions" une licence mondiale, non-exclusive, transférable, libre de redevances et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher publiquement et exécuter ces contenus dans le cadre des services de la Plateforme.

6.3              Contenus Interdits

Il est strictement interdit de soumettre, afficher ou mettre à disposition tout contenu qui est illégal, diffamatoire, abusif, offensant, obscène, ou qui viole les droits de tiers. "ANAMMER Solutions" se réserve le droit de supprimer tout contenu qui enfreint ces règles.

6.4              Surveillance et Suppression de Contenus

"ANAMMER Solutions" a la possibilité de surveiller les contenus soumis sur la Plateforme Incipyo et se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout contenu qui enfreint ces CGU ou qui est jugé inapproprié. Cette surveillance des contenus en vue de détecter ceux qui sont interdits peut impliquer l'utilisation de moyens automatisés ainsi que la soumission du contenu de manière anonymisée à des opérateurs humains agissant en tant que modérateurs. Les contenus soumis à l'examen des modérateurs sont anonymisés pour permettre la vérification de ces contenus sans enfreindre les règles de protection des données à caractère personnel.

6.5              Propriété des Contenus

Tous les contenus soumis, affichés ou mis à disposition via la Plateforme Incipyo restent la propriété de leurs propriétaires respectifs. "ANAMMER Solutions" ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

7 Licence d'utilisation

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, "ANAMMER Solutions" accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la Plateforme Incipyo ainsi que les Services qui y sont proposés. Cette licence est soumise au respect intégral des présentes CGU et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme Incipyo ni sur son contenu.

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière licite, conforme aux présentes CGU, ainsi qu'aux lois et réglementations en vigueur. La licence d'utilisation ne permet en aucun cas au Client de copier, modifier, reproduire, distribuer, diffuser, vendre, louer, céder, concéder ou exploiter de quelque manière que ce soit la Plateforme Incipyo ou son contenu, sauf autorisation expresse accordée par "ANAMMER Solutions".

Le Client reconnaît que "ANAMMER Solutions" peut suspendre, révoquer ou mettre fin à la licence d'utilisation en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme Incipyo. La licence d'utilisation est réservée exclusivement au Client et ne peut être cédée ni transférée à un tiers sans le consentement préalable écrit de "ANAMMER Solutions".

8 Liens Externes

La Plateforme Incipyo peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers, des applications ou des ressources externes ("Liens Externes"). Ces Liens Externes sont fournis à titre informatif et pour la commodité du Client. "ANAMMER Solutions" n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, la sécurité ou la conformité des Liens Externes.

Le Client reconnaît et accepte que "ANAMMER Solutions" ne peut être tenu responsable de tout dommage ou préjudice résultant de l'accès ou de l'utilisation de ces Liens Externes. En cliquant sur un Lien Externe, le Client quitte la Plateforme Incipyo et est soumis aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité du site ou de l'application tiers.

Il est conseillé au Client de consulter attentivement les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité des Liens Externes avant de les utiliser. "ANAMMER Solutions" ne garantit pas la disponibilité, la qualité, la sécurité ou la légalité des Liens Externes et décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de leur utilisation.

9 Limitation de Responsabilité

En accédant et en utilisant les services de la Plateforme Incipyo, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation et reconnaît que "ANAMMER Solutions" ne peut être tenu responsable de tout dommage, préjudice, perte ou frais résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, y compris les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs.

Le Client comprend que l'utilisation de la Plateforme Incipyo se fait à ses propres risques et périls. "ANAMMER Solutions" ne garantit pas que les services seront exempts d'erreurs, d'interruptions, de virus ou d'autres éléments nuisibles, ni que les résultats obtenus grâce à l'utilisation de la Plateforme seront précis, fiables ou satisfaisants.

En aucune circonstance, "ANAMMER Solutions" ne pourra être tenu responsable envers le Client ou tout tiers pour tout dommage, préjudice, perte ou frais résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services, même si "ANAMMER Solutions" a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le Client reconnaît que les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes conditions générales d'utilisation reflètent une répartition équitable des risques entre les parties et sont un élément essentiel de la base de la négociation entre les parties. Le Client accepte que les limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.

10 Modification des Services et des CGU

"ANAMMER Solutions" se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services de la Plateforme Incipyo à tout moment et sans préavis. Cela peut inclure la modification des fonctionnalités, des spécifications techniques, des heures d'accessibilité, ainsi que l'interruption temporaire ou permanente des services pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour d'autres motifs.

En outre, "ANAMMER Solutions" peut mettre à jour les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications apportées aux conditions générales d'utilisation seront publiées sur la Plateforme Incipyo et prendront effet dès leur publication en ligne. Le Client est invité à consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

En continuant d'accéder et d'utiliser les services de la Plateforme Incipyo après la publication des modifications, le Client accepte les nouvelles conditions générales d'utilisation. Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications apportées aux conditions générales d'utilisation, il doit cesser d'utiliser les services de la Plateforme Incipyo.

11 Résiliation

11.1          Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son utilisation des services de Incipyo à tout moment en envoyant une notification écrite à notre service clientèle. La résiliation prendra effet à la date spécifiée dans la notification, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes CGU.

11.2          Résiliation par Incipyo

Incipyo se réserve le droit de résilier l'accès de l'Utilisateur à ses services dans les situations suivantes :

 

·       En cas de non-paiement ou de problème de paiement pour les services souscrits.

·       En cas de suspicion de fraude, d'arnaque ou d'activité illégale de la part de l'Utilisateur.

·       En cas de violation des présentes CGU par l'Utilisateur.

·       En cas de comportement inapproprié ou illégal de la part de l'Utilisateur.

La résiliation sera notifiée à l'Utilisateur conformément aux modalités définies dans les présentes CGU. En cas de résiliation pour l'une des raisons susmentionnées, l'Utilisateur ne sera pas éligible à un remboursement des paiements déjà effectués pour les services.

11.3          Refus de Souscription

Incipyo se réserve également le droit de refuser la souscription de tout Utilisateur à ses services, sans avoir à fournir de motif. Dans un tel cas, Incipyo notifiera l'Utilisateur du refus de souscription et aucune obligation contractuelle ne sera établie entre les parties.

11.4          Préavis de Résiliation

En cas de résiliation par l'Utilisateur, aucun préavis n'est nécessaire. En cas de résiliation par Incipyo, un préavis de deux mois sera fourni à l'Utilisateur, sauf dans les cas de violation grave des présentes CGU, de comportement illégal ou d’atteinte à la réputation de « Incipyo ».

11.5          Notification de Résiliation

Toute notification de résiliation, qu'elle soit effectuée par l'Utilisateur ou par Incipyo, doit être adressée par écrit et transmise via les moyens de communication tel que l’email l’interftel que l’email ou l’interface web ou mobile de la plateforme Incipyo. La notification de résiliation doit inclure toutes les informations nécessaires pour identifier l'Utilisateur et l'accès concerné.

11.6          Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur n'aura plus accès aux services de Incipyo et tous les droits et licences accordés dans le cadre des présentes CGU seront résiliés. Toutes les dispositions des présentes CGU qui sont censées survivre à la résiliation, y compris les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et aux litiges, resteront en vigueur après la résiliation.

11.7          Remboursement

En cas de résiliation du contrat, que ce soit par l'Utilisateur ou par Incipyo, le prix de l'abonnement au Service ne sera pas remboursé. Cette politique s'applique également aux frais de dossier qui peuvent être facturés dans le cadre de l'abonnement mensuel. Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué pour les paiements déjà effectués pour l'utilisation des services, y compris les frais d'abonnement et les frais annexes.

12 Abonnements et Redevances

12.1          Abonnements

L'accès et l'utilisation des services de Incipyo peuvent être soumis à des frais d'abonnement. Les détails des différentes formules d'abonnement, y compris les fonctionnalités incluses, la durée et les tarifs, sont clairement spécifiés sur la Plateforme Incipyo. En souscrivant à un abonnement, l'Utilisateur s'engage à payer les frais correspondants selon les modalités convenues.

12.2          Durée de l'Engagement et Souscription

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de mise en service de la Plateforme Incipyo. Il est conclu pour une durée indéterminée, avec ou sans période initiale minimale d'engagement, en fonction de la Formule d'Abonnement choisie par le Client lors de la souscription.

Afin de pouvoir bénéficier de l'accès aux Services, à l'exception de la formule gratuite, le Client est tenu de souscrire à une Formule d'Abonnement et de régler la redevance périodique conformément aux conditions spécifiques déterminées par la Formule d'Abonnement choisie en accord avec Incipyo. Toute demande de résiliation de la Formule d'Abonnement doit être communiquée à Incipyo par voie durable (email, courrier, etc.) au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite du forfait mensuel.

Dans le cas d'une souscription en ligne, le Client reconnaît avoir eu l'opportunité de vérifier en détail les caractéristiques de sa Formule d'Abonnement ainsi que son prix total, et de corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer sa souscription pour exprimer son acceptation. Incipyo confirme la réception de la souscription de la Formule d'Abonnement par voie électronique.

12.3          Évolution de la Souscription

Vous avez la possibilité de modifier votre Formule d'Abonnement à tout moment, avec effet immédiat.

Incipyo se réserve le droit de présenter à tout moment de nouvelles Formules d'Abonnement ou Packs Dépôt de Capital. Cette démarche vise à améliorer et développer nos services et fonctionnalités.

12.4          Redevances Supplémentaires

En plus des frais d'abonnement, des prestations spécifiques peuvent être proposées à l'Utilisateur pour la mise en œuvre des services. Ces prestations supplémentaires feront l'objet d'un devis soumis pour acceptation à l'Utilisateur.

En cas d'implication de prestataires extérieurs dans la réalisation des prestations supplémentaires, des frais additionnels peuvent s'appliquer. Les frais pour prestations extérieures seront détaillés et communiqués à l'Utilisateur avant leur engagement.

12.5          Mode de Facturation

Les détails des Prestations offertes sont présentés sur le Site Web et l'application mobile de Incipyo, accessibles via l'onglet "Tarifs". Ces descriptions précisent, pour chaque Formule d'Abonnement, les éléments inclus dans la formule ainsi que les frais supplémentaires éventuels hors forfait.

Dans le cadre du renouvellement de la Formule d'Abonnement, les tarifs appliqués resteront inchangés par rapport à la période précédente, à moins que Incipyo n'ait notifié par écrit au moins soixante (60) jours avant la date d'expiration de la Formule d'Abonnement une modification tarifaire.

Le règlement des montants dus s'effectue par prélèvement direct depuis votre Compte ou par virement SEPA, incluant le montant de l'abonnement ainsi que d'éventuels frais supplémentaires. Pour que ce prélèvement soit réalisé, le solde de votre Compte doit être supérieur au montant total de l'abonnement.

En cas de défaut de paiement récurrent, le règlement de l'intégralité de l'abonnement pour la période souscrite dans la Formule d'Abonnement doit être effectué en totalité à Incipyo dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture ou de la demande initiale de paiement.

12.6          Pénalités et Suspension de Compte

En cas de retard de paiement au-delà de la période spécifiée, des intérêts à titre de pénalité peuvent être appliqués conformément à la législation en vigueur. Incipyo se réserve le droit de facturer des frais en cas de rappel de paiement, de tentative de fraude ou d'utilisation abusive de nos Services. Nous nous autorisons également à envoyer des rappels par courrier électronique.

Si un impayé demeure pendant une période dépassant trente (30) jours, Incipyo peut suspendre l'accès aux Services. Par ailleurs, sans préjudice des sommes dues, y compris les redevances jusqu'à la fin de la durée souscrite, Incipyo peut résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non-respect des présentes Conditions, notamment si les impayés dépassent soixante (60) jours.

12.7          Non-Remboursement

En cas de résiliation du contrat ou de l'abonnement, les frais d'abonnement au Service ne sont pas remboursés, y compris les frais de dossier facturés dans le cadre de l'abonnement mensuel. Les frais engagés pour les prestations spécifiques et les prestations supplémentaires ne seront pas remboursés en cas de résiliation, sauf disposition contraire spécifiée dans les présentes CGU.

13 Relation Client et Réclamations

Le service client de Incipyo est accessible par email et par téléphone au numéro affiché sur la plateforme, du lundi au vendredi, de 9h à 17h. En cas de besoin, le Client est invité à présenter les faits et à fournir les échanges antérieurs avec le service client. Une équipe spécialement dédiée prendra en charge la gestion de la réclamation. Le délai de traitement d'une réclamation est fixé à 5 jours ouvrés.

13.1          Force Majeure

Incipyo ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes, si un tel manquement résulte d'événements extérieurs échappant à son contrôle raisonnable et n'étant pas causés par sa faute ou sa négligence. Ces événements peuvent inclure, sans s'y limiter, l'état de guerre déclaré ou non, les perturbations dans les transports, les catastrophes naturelles, les conflits civils, les actes de terrorisme, les restrictions légales ou réglementaires, ainsi que tout autre événement qualifié de force majeure en vertu de la jurisprudence.

De plus, Incipyo ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou des réseaux informatiques et de télécommunication. Cependant, la société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir la situation dans les plus brefs délais, afin de minimiser les conséquences de tels dysfonctionnements comme si ceux-ci n'avaient pas eu lieu.

14 Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que tout litige ou différend découlant de leur interprétation ou de leur exécution seront régis par le droit en vigueur en France.

15 Contact

Ces CGU sont essentielles pour garantir une utilisation équitable, sécurisée et transparente de nos services. Veuillez consulter chaque section pour comprendre vos droits et responsabilités en tant qu'utilisateur de Incipyo